conditions générales

art.1 – Application des conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent entre Elodie Castillo (ci-après « EC ») et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec EC pour l’exécution d’une prestation de services, ci-après le « Client ». EC et le Client peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1.2 Ces conditions générales font partie intégrante du devis soumis au Client par EC, et s’appliquent pour autant que le devis n’y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre ces conditions générales et le devis, le devis prévaudra sur les présentes conditions générales dans les limites de ce conflit.

art.2 – Conclusion du contrat

2.1 La conclusion du contrat entre EC et le Client a lieu au moment de l’acceptation d’un devis par le Client. Le devis est réputé accepté lorsqu’il est signé par le Client et livré à EC en mains propres, ou envoyé par email ou par courrier postal. Après l’émission par EC, le devis sera valable pour la durée indiquée dans ledit devis, ou dans le silence de celui-ci, pour une période de soixante (60) jours à compter de la date du devis.

2.2 En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales et les accepter sans restriction. Le devis et les dispositions de ces conditions générales sont considérés par les Parties comme étant l’intégrale et exclusive expression de leur accord. Aucun autre accord, garantie, promesse, engagement ou acte juridique équivalent, de quelque nature que ce soit, écrit ou oral, implicite ou explicite, ne lie les Parties.

art.3 – Obligations des Parties

3.1 EC s’engage à fournir au Client son assistance et ses conseils de façon diligente et au mieux de ses compétences professionnelles dans l’accomplissement des services convenus dans le devis, et d’adapter ses prestations aux besoins spécifiques du Client tel que ce dernier les aura exposés oralement ou par écrit et ils auront été mutuellement convenus entre les Parties.

3.2 Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et de manière active avec EC et à lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, s’assurant que toute information fournie à EC pour la bonne exécution des services soit exacte et complète. En particulier, le Client s’engage à répondre promptement et de manière satisfaisante aux demandes de feedback et/ou d’instructions de EC, afin de permettre un avancement rapide et réussi des prestations. De même, le Client s’engage à informer EC de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du contrat dès qu’il en a connaissance.

3.3 Le délai de livraison des prestations objets du contrat est celui indiqué dans le devis, ou une autre date mutuellement convenue entre les Parties. Sous réserve de l’art. 15, passé ce délai sans que la livraison d’une ou plusieurs prestations n’ait pu être effectuée pour une cause imputable au Client, y compris suite à des informations manquantes, incomplètes ou inexactes, EC aura droit de demander le solde des montants encore dus par le Client sur l’intégralité des prestations. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties pourront convenir une nouvelle date pour la livraison des prestations non com- plétées dans les trente (30) jours suivants le délai de livraison original. Après cette période, toute demande de la part du Client sera considérée comme une nouvelle demande, et fera l’objet d’un nouveau devis ou sera facturée au tarif horaire de CHF 150.-.

art.4 – Cession des droits

Pour les usages digitaux, web et marketing, les droits sont cédés pour un usage mondial. EC se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité (book, présentations imprimées ou électroniques, site internet, etc.). Les variantes créatives non retenues par le Client restent en outre la propriété de EC.

art.5 – Références

Le Client autorise expressément EC, d’une part, à faire figurer une mention sur le site du Client (ci-après le « Site ») selon laquelle EC a créé le Site et, d’autre part, à mentionner le Site comme référence sur le(s) site(s) de EC. Le Client autorise également EC à utiliser le Site comme référence lors des démarches promotionnelles de EC.

art.6 – Droits de reproduction

6.1 Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents (textes, slogans, logos, photographies, etc.) fournis à EC par le Client pour la réalisation d’un mandat, préparés ou non par un tiers (Graphiste, Photographe, Rédacteur…) sont garantis par le Client libres de droits.

6.2 Ce respect s’applique au droit de reproduction des images, illustrations ou photographies, au droit de la personnalité des personnages reconnaissables dans ces images, au droit d’auteur des textes, bandes sonores, séquences vidéo ou ani- mations fournies, au droit d’utilisation des polices de caractères fournis et à tout autre droit se rapportant à toute image ou texte par quiconque captés ou créés et fournis à EC en relation avec les prestations objets du contrat.

6.3 En cas de prétentions de tiers (photographe, graphiste, rédacteur, etc.), pour l’utilisation non autorisée de leur matériel, le Client sera seul responsable au vue des garanties mentionnées ci-dessus. Le Client s’engage à indemniser EC et à la dégager de toute responsabilité pour tout dommage, poursuite, réclamation ou demande de tiers en raison de l’utilisa- tion non autorisée du matériel susmentionné.

art.7 – Prix et modalités de paiement

7.1 Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses (CHF), nets et hors TVA, sauf si indiqué autrement. Les services offerts par EC ne sont pas soumis à la TVA en Suisse.

7.2 En contrepartie des services rendus par EC, le Client s’engage à verser le prix convenu selon les modalités suivantes :

a. Offres «Visibility», «E-boutique»
– A la signature du devis, un acompte de 30 % doit être versé par le Client (ci-après l’« Acompte »). Le paiement de l’Acompte entraîne le démarrage des prestations.
– Le solde est payable à EC au plus tard quinze (15) jours calendaires après réception de la relative facture. Le Site définitif ne sera mis en ligne qu’à la réception par EC du paiement du solde.

Lors du développement du Site, EC s’assurera que le Client puisse suivre chaque étape de l’avancement des travaux, et valider chaque page du Site (ci-après le « Visuel »). En cas de questions ou de demandes de modifications, le Client aura 5 jours ouvrables à partir de la date de réception du Visuel concerné pour faire part EC de ses commentaires, en forme écrite. Sauf accord contraire entre les Parties, une fois ce délai dépassé, le Visuel sera considéré validé par le Client.

Afin d’éviter tout doute, lorsqu’une demande de modification impactant le graphisme du Site est effectuée alors que le Site est déjà en production, EC peut devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification d’un graphisme validé par le Client fera l’objet d’un devis séparé. Les éventuelles nouvelles demandes ou souhaits de changement d’un graphisme validé pourront avoir un impact sur le délai de réalisation.

b. Offres «Simplicity»
A la signature du devis, le paiement intégral du prix indiqué dans le devis est dû et entraîne le démarrage des prestations.

c. «Coaching»
La réservation et le règlement se font sur le site acuityscheduling.com.
Les séances de coaching sont modifiables sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, la modification est possible avec une pénalité de 50%. Pour toute annulation dès la réservation, la prestation est dûe dans son intégralité.

d. «Formation privée»
A la signature du devis, le paiement intégral du prix indiqué dans le devis est dû et entraîne le démarrage des prestations.

e. Formations en ligne «Académie WordPress », « Formation Déclic », toutes les « Capsules »
L’achat et le règlement des formations en ligne se font sur le site elodiecastillo.thrivecart.com et seront accessibles après achat sur le site elodiecastillo.podia.com.

Pour les formations « Académie WordPress » et « Formation Déclic », l’enregistrement d’une commande sur elodiecastillo.thrivecart.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Elodie Castillo.

Compte tenu de la nature des formations, les formations en ligne ne sont pas remboursables.

Les formations seront accessibles sur la plateforme elodiecastillo.podia.com aussi longtemps qu’elles existeront avec un minimum assuré d’un an (365 jours) après l’achat par le Client. Passé ce délai minimum, EC se réserve le droit de supprimer ces formations à tout moment, et ce sans remboursement partiel ou total.

f. «Maintenance annuelle»
A la signature du contrat, le paiement intégral du prix indiqué dans le devis est dû et entraîne le démarrage des prestations.

7.3 Les prix indiqués sur le devis comprennent uniquement les services précisés sur ledit devis. Dans le cas où des cir- constances successives à la conclusion du contrat devaient rendre nécessaire ou souhaitable l’exécution par EC de pres- tations ultérieures à celles détaillées dans le devis, et non couvertes par celui-ci (pages supplémentaires, modifications non prévues au devis/contrat de maintenance, rédactions de textes, etc.), les prestations additionnelles seront à convenir entre les Parties et feront l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif horaire de CHF 150.-.

7.4 Les frais engendrés non prévus dans le devis (achat de visuels tels que photographies, icônes, logiciels, extensions payantes etc.) seront rajoutés à la facture finale avec l’accord préalable du Client.

7.5 Le règlement de toute somme due à EC par le Client ne peut être retardé en aucun cas, y compris en cas de litige. A défaut de paiement aux échéances fixées, le Client sera en demeure de paiement, sans que EC ne doive procéder à une mise en demeure formelle. Dès cet instant, EC sera libéré de toute obligation relative à l’exécution des services en vertu du contrat conclu entre les Parties, jusqu’au règlement par le Client de toute facture en suspens ou à la résiliation ou expiration du contrat, le cas échéant.

7.6 Lorsque le Client est en demeure de paiement, il doit s’acquitter envers le Prestataire de frais de rappel. Chaque rappel sera majoré d’une prime de 5.- CHF, indépendamment de la forme du rappel. Les Parties sont convenues que les rappels pourront être effectués par email ou par lettre recommandée, à l’adresse du Client indiquée dans le devis. Si après trois rappels la somme reste due, EC se réserve le droit de facturer, en sus, un intérêt moratoire annuel de 5% et un dédomma- gement au sens de l’art. 106 du Code suisse des obligations. Tous frais de recouvrement, de poursuites ou de procédure seront mis à charge du Client.

7.7 Le paiement de toute somme due à EC sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordon- nées sont indiquées sur la facture. Tout éventuel frais bancaire sera à la charge du Client. Le Client accepte de recevoir les factures émises par EC par voie électronique à l’adresse email fourni par le Client.

art.8 – Contrat de «Maintenance annuelle»

8.1 Le contrat de maintenance annuelle aura pour objet exclusivement les services indiqués dans le relatif devis. Les Parties conviennent que le contrat de maintenance annuelle n’inclut pas la modification de l’interface graphique, les modifications du code PHP et/ou JavaScript, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, le rajout de texte ou médias ou toute autre modification sur le Site. Une mise à jour supplémentaire ou supérieure et toute autre modification non prévue dans le devis détaillé sera facturée au taux horaire de CHF150.- . L’éventuel achat ou frais d’abonnement d’extensions ne sont pas non plus inclus dans ce contrat et seront facturés séparément.

8.2 EC effectue des sauvegardes mensuelles externes des fichiers et la base de données faisant partie du Site.

art.9 – Résiliation du contrat

9.1 Droit de résiliation du Client :

a. Offres «Visibility», «E-boutique»
Si le Client résilie le contrat après le versement de l’Acompte mais avant la réception du premier Visuel, 50% de l’Acompte versé lui sera remboursé. Le restant 50% de l’Acompte reste non remboursable.
Si le Client résilie le contrat après la réception du premier Visuel, l’Acompte n’est pas remboursé. En outre, les étapes du projet déjà réalisées seront facturées selon le devis établi, ou au tarif horaire de CHF 150.- le cas échéant.

b. Offres «Simplicity», «Coaching», «Formation privée» et «Formations en ligne»
Le Client peut résilier le contrat à tout moment. Tout montant déjà payé ne sera pas remboursé.

c. «Maintenance annuelle»
Lorsque les Parties concluent un contrat de maintenance, le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de l’acceptation du devis par le Client. Le contrat de maintenance se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf notification écrite de résiliation par l’une des Parties au plus tard soixante (60) jours avant l’échéance annuelle. La conclusion ou le renouvellement d’un contrat de maintenance donne lieu au versement d’une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat ou de son renou- vellement. En concluant ledit contrat, le Client accepte que la redevance annuelle ne sera pas remboursée en cas de résiliation anticipée.

9.2 Droit de résiliation de EC :
Avant la mise en ligne du Site, EC a le droit de résilier le contrat lorsque le Client viole ses obligations, notamment son obligation de fournir les différents contenus nécessaires à l’élaboration ou modification du Site dans un délai de trente (30) jours après la réception des Visuels. Dans ce cas, EC est en droit de suspendre l’exécution de tout service, et ni l’Acompte ni toute autre somme éventuellement payée par le Client ne sera remboursé. EC est également en droit de réclamer le montant d’un éventuel dommage complémentaire.

9.3 Modalités de résiliation :
Toute notification relative à la résiliation du contrat prendra la forme d’une communication écrite envoyée par courrier postal recommandé à l’adresse de la Partie destinataire indiquée dans le devis. La notification déploiera ses effets dès la réception par son destinataire, et dans tous les cas dans les dix (10) jours calendaires après avoir été envoyée au plus tard. Toute autre communication relative aux échanges entre les Parties pour le bon déroulement du contrat pourra être transmise par voie électronique aux adresses email fournies par les Parties.

art.10 – Réclamations

10.1 Sous réserve de l’art. 10.2 ci-dessous, une fois le Site mis en ligne toute demande de correction du Site (ci-après « Réclamation ») devra être communiquée à EC par courriel dans les huit (8) jours ouvrables suivant la mise en ligne. Passé ce délai, le Site sera considéré comme livré et accepté sans aucune correction ou modification supplémentaire, et toute modification ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis. EC s’engage à réaliser les éventuelles corrections du Site dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la Réclamation.

10.2 Les Réclamations ne peuvent pas porter sur les modules, extensions et/ou logiciels achetés avec l’accord préalable du Client, ni sur les Visuels validés selon les termes de l’art. 7.2.

10.3 Il est de la responsabilité du Client de réviser et corriger tout contenu textuel ou visuel fourni par le Client avant de le soumettre à EC. La version desdits contenus remise à EC sera considérée par celle-ci comme la version finale. Si des corrections sont demandées une fois le contenu intégré dans le Site, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

art.11 – Responsabilité de EC

11.1 La responsabilité de EC est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client comme conséquence de la violation par ECde ses obligations découlant du contrat, et à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave dans l’exécution de ses presta- tions. En aucun cas EC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de EC ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client enrémunération des services fournis par EC en vertu du devis relatif aux services concernés par le manquement.

11.2 L’hébergeur du Site, la plateforme de commerce électronique ou tout autre prestataire externe qui sera utilisée pour le Site ne seront enaucun cas considérés comme des auxiliaires de EC au sens de l’art. 101 du Code suisse des obligations. En aucun cas EC ne pourra être tenue responsable d’un quelconque défaut, problème technique, dysfonctionnement, retard, préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel ou autre problème touchant le système de gestion des outils CMS ou tout autre aspect du fonctionnement du Site qui dépend directement ou indirectement de l’hébergeur, de la plateforme de commerce électronique utilisée ou d’un autre prestataire externe, lesquels sont seulsresponsables vis-à-vis du Client. Dans ce cas, il incombera au Client de prendre contact avec l’hébergeur, la plateforme de commerce élec- tronique ou autre prestataire externe pour résoudre le problème.

11.3 EC décline toute responsabilité pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossi-bilité d’accès) au Site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur le Site.

art.12 – Données personnelles

Le Client accepte en concluant le contrat que EC traite ses données personnelles selon la Politique de traitement des données personnelles de EC, disponible sur le site internet de EC à l’adresse https://elodiecastillo.com/mentions-legales/ et dans le respect des dispositions légales prévues par le droit suisse et tout autre loi, règlement ou disposition applicable.

art.13 – Modifications des conditions générales

EC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au Client sontcelles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

art.14 – Confidentialité

14.1 Les Parties conviennent que toutes les informations et données commerciales et financières échangées entre elles au cours de la né-gociation commerciale ainsi que de l’exécution du contrat sont strictement confidentielles. Aussi, les Parties s’engagent à ne pas divulguer lesdites informations et données à qui que ce soit, sauf (i) à leurs employés et préposés, (ii) aux autorités compétentes en cas de contrôle et (iii) aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat. Les Parties seront liées par la présente obligation pour une durée d’un (1) an suite à la cessation ou à la résiliation du contrat.

14.2 Nonobstant ce qui précède, les obligations couvertes par cet article ne s’appliquent pas aux :
a) informations qui font partie du domaine public au moment de leur divulgation, ou qui tombent dans le domaine public postérieurement à leur divulgation sans violation des termes du présent contrat ;
b) informations connues par l’une des Parties ou mises à disposition d’une des Parties avant sa divulgation par l’autre Partie ;
c) informations développées indépendamment par l’une des Parties ;
d) informations exigées par la loi, par une entité nationale ou supranationale ou informations requises par un gouvernement, ou par tout autre organisme investi d’une telle autorité.

art.15 – Force Majeure

15.1 Aucune Partie n’engagera sa responsabilité en cas de Force Majeure, telle que définie au présent article. Sera considéré comme un cas de Force Majeure opposable à l’autre Partie tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autrescirconstances hors du contrôle raisonnable de la Partie victime de la Force Majeure. Dans de telles circonstances, la Partie victime de la Force Majeure sera dispensée de l’exécution de ses obligations, pour autant qu’elle informe immédiatement l’autre Partie de l’existence de circonstances de Force Majeure, de sa durée prévisible et des mesures prises ou envisagées pour limiter l’impacte sur l’exécution de ses obligations.

15.2 Chacune des Parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de Force Majeure. Entout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de Force Majeure.

15.3 Les Parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de Force Majeure. En l’absence d’accord entre les Parties et dans le cas où l’événement de Force Majeure durerait depuis plus de trente (30) jours, chacune des Parties aura le droit de résilier le contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis écrit adressé a l’autre Partie.

art.16 – Dispositions générales

16.1 Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme créant une relation de commettant à préposé, ou établissant un lien de subordination d’employeur à employé entre EC et le Client. Le contrat entre EC et le Client est conclu intuitu personae et il n’est en aucun cas cessible ou transmissible par EC, sauf accord écrit et préalable du Client.

16.2 L’absence d’exercice par une des Parties des droits qui lui sont reconnus par ces conditions générales ne pourra en aucun cas être in-terprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.3 La nullité d’une des clauses des conditions générales ou du devis n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur pleinseffet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipula-tion valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat entre elles.

16.4 Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé et de ses traités internationaux telle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale conclue à Vienne le 11 avril 1980.

16.5 Pour tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à produire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par une Partie de la no-tification de désaccord envoyée par l’autre Partie. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans ce délai de trente (30) jours calendaires, elles pourront saisir les tribunaux. Les tribunaux ordinaires du Canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve du recours auprès du Tribunal Fédéral.

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